Conditions Générales de Vente (CGV)

Sommaire :

> 1- Avant-propos
> 2- Objet et champs d’application
> 3- Documents contractuels
> 4- Report/annulation d’une formation CAPPREV
> 5- Annulation d’une formation par le client
> 6- Remplacement d’un participant
> 7- Dématérialisation des supports
> 8- Refus de former
> 9- Tarifs et règlements
> 10- Règlement par un Opérateur de Compétences
> 11- Obligation et Responsabilité CAPPREV
> 12- Obligation du Client
> 13- Confidentialité et Propriété Intellectuelle
> 14- Ethique
> 15- Protection des données personnelles
> 16- Communication
> 17- Réclamation relative à un problème concernant votre formation
> 18- Loi applicable et juridiction

1- Avant-propos

CAPPREV est un organisme de formation déclaré sous le numéro 76300449830 auprès de la Préfecture de l’Hérault. Son siège social situé à Le Pouget (34230), dispose d’un numéro de SIRET 852 378 785 00020.

CAPPREV propose des formations :

Inter-entreprises: formation issue d’un programme de formation pouvant être mutualisé. Réalisée dans des locaux loués dans des établissements offrant cette prestation, conformes à la réglementation « ERP » des Etablissements Recevant du Public.

Intra-entreprises: formation construite sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client.

La convention de formation professionnelle conclue entre CAPPREV et le Client peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client, validé par CAPPREV et une facture établie pour la réalisation des actions de formations professionnelles.

2- Objet et champ d’application

Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à CAPPREV si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

3- Documents contractuels

Le contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 & L6353-2 du Code du Travail.

4- Report/annulation d’une formation CAPPREV

CAPPREV se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

5- Annulation d’une formation par le Client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de CAPPREV. Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :

Pour les formations Inter et Intra entreprises :

La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

6- Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

7- Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

8- Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et CAPPREV sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), CAPPREV pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

9- Tarifs et règlements

Pour les formations interentreprises et intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.

Tous les prix indiqués sont en euros et hors taxe. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.

Les factures sont payables trente (30) jours calendaire à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte à l’ordre de CAPPREV.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum o%) majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante euros (50€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

10- Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné. Si l’Opérateur de Compétence ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si CAPPREV n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1^er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

11- Obligation et Responsabilité CAPPREV

CAPPREV s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, CAPPREV n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, CAPPREV sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de CAPPREV, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

12- Obligation du Client

Le Client s’engage à :

Payer le prix de la formation
N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à CAPPREV, sans l’accord écrit et préalable de CAPPREV
Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de CAPPREV.

13- Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par CAPPREV au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « informations »), et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit par CAPPREV. Le droit de propriété sur toutes les informations que CAPPREV divulgue, quel qu’en soit la nature, le support ou le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à CAPPREV. En conséquence, le Client s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

La divulgation d’informations par CAPPREV ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret d’affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations.

Par dérogation, CAPPREV accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnel au support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de CAPPREV ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de CAPPREV :

D’utiliser, de copier, de modifier, de créer une œuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales.
De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle.
De sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation
D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé

14- Ethique

14-1 Le Client garantit :

que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après « Actes de Corruption »).

Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à CAPPREV.

14-2 Le Client garantit :

Que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
Qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations.
Qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte.
Que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

la preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à CAPPREV.

14-3 Manquement

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à CAPPREV de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

15- Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, CAPPREV est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataire) pour le strict besoin des formations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements de traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de CAPPREV ou de l’éventuel prestataire, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer CAPPREV, par adresse mail en cliquant ici.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, CAPPREV s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées ; par conséquent, CAPPREV s’engage à :

Ne pas traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations
Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.
En cas de sous-traitance, CAPPREV se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection de données personnelles.
Cependant, dans le cas où les données à caractères personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

16- Communication

Le Client autorise expressément CAPPREV à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

17- Réclamation relative à un problème concernant votre formation

Si vous rencontrez un problème lié à votre formation avec CAPPREV, nous vous invitons à vous reporter à la page dédiée “Modalites de gestion des incidents – Réclamations, procédures de réception, traitement et suivi“.
Cette page est également accessible depuis notre menu de navigation (dans “Expertises“ puis “Formations“ et choisissez “Modalités de gestion des réclamations“).

18- Loi applicable et juridiction

Les Contrats et tous les rapports entre CAPPREV et son Client relèvent de la Loi Française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Edition : Juillet 2021 – Ce document est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution du site, de la politique de CAPPREV et des lois en vigueur.