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Evaluation de l'exposimétrie au bruit

La notion de pénibilité a été introduite dans le droit français à la suite de la loi de la réforme des retraites portant l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans à partir du 1er janvier 2017. La durée du travail étant plus longue, il devient nécessaire d’accompagner les fins de carrières des travailleurs vieillissants. D’autant plus qu’ils sont exposés à des facteurs professionnels susceptibles de laisser des séquelles durables, irréversibles sur l’état de santé des travailleurs.

La notion de pénibilité du travail, c’est la relation entre les facteurs professionnels pouvant générer des séquelles sur la santé des travailleurs et la difficulté d’y faire face par le fait du prolongement de la vie au travail.

La notion de pénibilité, a été modifiée par l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention dont le décret d’application no 2017-1769 du 27 décembre 2017 a modifié les articles du Code du Travail sur le sujet.

Les cotisations patronales au titre de la pénibilité

Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), créé depuis le 1er janvier 2015, devient le compte professionnel de prévention (C2P). Il doit permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d’acquérir des droits :

  • À des heures de formation professionnelle ;
  • À du temps partiel ;
  • Ou à des trimestres de majoration de la durée d’assurance retraite.

Le décret n°2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux des cotisations de base et additionnelle dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité « C3P » a été modifié par L’ordonnance n° 2017-1389 qui confirme la suppression de toutes les cotisations pénibilité (cotisation universelle+ additionnelle mono et multi exposition) au 1er janvier 2018.

Cependant, le versement des cotisations attachées à la pénibilité sur l’année 2017, ainsi que le confirme l’article 5-II de l’ordonnance n° 2017-1389, les cotisations au titre de la pénibilité restent applicables sur toute l’année 2017.

Concernant le 4ème trimestre 2017, la cotisation additionnelle est due par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux six facteurs de risques professionnels qui demeurent dans le cadre du « C2P » (Compte Professionnel de Prévention).

Depuis le 1er janvier 2018, le financement du « C2P » s’effectue désormais, par la branche AT-MP du régime général de la sécurité sociale, financée par les cotisations patronales (excédentaire depuis maintenant plusieurs années).

Il est donc nécessaire pour les entreprises d’évaluer l’exposition de leurs salariés aux différents facteurs de risques professionnels et au compte de prévention.

Pour cela trois solutions,

S’appuyer sur les compétences internes à l’entreprise notamment :

  • le Service Qualité-Hygiène-Sécurité- Environnement lorsque celui-ci existe
  • Le CHSCT ou CSE

S’appuyer sur les compétences externes notamment d’un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).

La liste des IPRP est disponible auprès des DIRECCTE des différentes régions.

Au vu de la complexité de ce dossier, Le Cabinet Christine Autin, vous propose une expertise technique et organisationnelle par un accompagnement des évaluations des expositions aux différents facteurs de risques professionnels concernés par le « C2P », aux entreprises des départements de la Région Occitanie et du Vaucluse.

Le Cabinet Christine Autin effectue des mesurages des niveaux sonores afin d’évaluer l’exposition au facteur de bruit conformément à l’arrêté du 11/12/2015. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/11/ETST1514140A/jo

Nous vous proposons également une demi-journée de formation sur le diagnostic, la déclaration, la prévention des facteurs de risques professionnels soumis au «C2P», destinée aux Responsables d’Entreprises, aux Directeurs de Ressources Humaines, ou référent en charge de ce dossier.

Consultez notre vidéo sur le bruit et la lumière