Référent en Santé et Sécurité : Employeurs, votre gestion quotidienne
Le référent en santé et sécurité :
Employeurs, comment vous faire aider pour la gestion quotidienne de la santé et de la sécurité au travail ?
> Rappel du cadre réglementaire
> Mon entreprise a un salarié, dois-je nommer un référent santé et sécurité ?
> La formation du ou des référent(s) santé et sécurité est-elle obligatoire ?
> Quelles missions lui confier ?
> Combien de temps dois-je lui accorder pour mener à bien ses missions ?
> Cette fonction de référent en santé et sécurité a-t-elle un impact sur le contrat de travail et la rémunération du ou des salarié(s) ainsi désigné(s) ?
> Le ou les référent(s) en santé et sécurité ont-ils une délégation de pouvoir pouvant exonérer l’employeur de sa responsabilité pénale ?
> Quels bénéfices pour l’entreprise de nommer un référent en santé et sécurité en interne ?
> L’effectif de mon entreprise est faible, je n’ai pas de compétences en interne, comment répondre à mon obligation de nommer un référent en santé et sécurité ?
> Former votre ou vos référent(s) ou contractualiser votre référent externe
Rappel du cadre réglementaire
L’employeur à une obligation de sécurité, à ce titre, l’Article L4121-1 du Code du Travail « demande à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Pour répondre à cette obligation, l’employeur peut se faire aider pour la gestion de la santé & de la sécurité au travail. Comme le précise l’Article L4644-1 du Code du Travail (modifié par l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017), « l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ».
Mon entreprise a un salarié, dois-je nommer un référent santé et sécurité ?
OUI. Toute entreprise est concernée, quel que soit l’activité et le nombre de salariés.
La formation du ou des référent(s) santé et sécurité est-elle obligatoire ?
Pour mener à bien ses missions, le ou les référents santé et sécurité bénéficie(nt) à leur demande d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L4614-14 à L4614-16 du Code du travail.
Cette formation, comme stipule l’art R 4614-21 du Code du travail, permet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail. Elle permet également de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est basée dans son cadre minimal, sur le même programme que la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail.
C’est un « acteur clé » dans votre entreprise pour vous aider à mettre en place et faire vivre votre démarche de prévention.
Quelles missions lui confier ?
En tout premier lieu, le référent santé et sécurité vous assiste. Ses missions seront déterminées en fonction de votre politique de prévention des risques professionnels.
Quelques exemples de missions qui peuvent être confiées :
• Participer à l’évaluation des risques professionnels de votre entreprise, par le biais du Document Unique.
• Organiser, planifier, les plans de prévention issus du document unique d’évaluation des risques.
• Suivre leur mise en œuvre.
• Sensibiliser les salariés sur des thématiques en matière de santé et sécurité au travail.
Combien de temps dois-je lui accorder pour mener à bien ses missions ?
Ce temps sera défini en fonction des missions attribuées et au besoin de l’entreprise.
Cette fonction de référent en santé et sécurité a-t-elle un impact sur le contrat de travail et la rémunération du ou des salarié(s) ainsi désigné(s) ?
Cette mission fait l’objet d’un avenant au contrat de travail qui stipulera le nombre d’heures dédiées à cette fonction.
Le ou les référent(s) en santé et sécurité ont-ils une délégation de pouvoir pouvant exonérer l’employeur de sa responsabilité pénale ?
Il est à préciser que le ou les salariés désigné(s) assiste(nt) l’employeur dans ses obligations de sécurité. Cette fonction n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité d’obligations générales de sécurité vis-à-vis de ses salariés, et donc de sa responsabilité pénale.
Quels bénéfices pour l’entreprise de nommer un référent en santé et sécurité en interne ?
Le premier bénéfice, c’est d’être assisté et de pouvoir compter sur cet acteur interne pour pérenniser ma démarche de prévention des risques professionnels.
Autre bénéfice, promouvoir la santé et la sécurité au travail au quotidien par la présence de celui-ci sur le terrain auprès des autres salariés et des managers.
Veiller à la mise en œuvre des mesures de préventions choisies et voulues.
Répondre à mes obligations en matière de ressources humaines, notamment par la montée en compétences des salariés ainsi nommés.
L’effectif de mon entreprise est faible, je n’ai pas de compétences en interne, comment répondre à mon obligation de nommer un référent en santé et sécurité ?
A défaut de compétences dans l’entreprise, qui ne permettent pas d’organiser ces activités, L’article L4644-1 du Code du travail, permet à l’employeur de faire appel, après avis des délégués du personnels, du CHSCT, à un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels « IPRP » externe à l’entreprise. Les conditions d’intervention devront garantir les règles d’indépendance.
Cet Intervenant en Prévention des Risques Professionnels « IPRP » peut :
• Soit appartenir au Service de Santé au Travail auquel adhère l’entreprise. Il est à noter que les Services de Santé au Travail ne peuvent pas « nommer » un référent attitré à l’entreprise. Celle-ci bénéficie d’accompagnements ponctuels et de courte durée.
• Soit être enregistré et habilité par l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail, en la matière la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) :
• La mission de référent en santé et sécurité sera contractualisée et fera l’objet d’un contrat signé entre les deux parties.
• Le cadre et la durée d’intervention seront déterminés en amont par le chef d’entreprise et l’expert en Prévention des Risques Professionnels. La durée peut être de plusieurs jours, semaines ou mois.
• Accompagnement adapté aux besoins de l’entreprise.
Former votre ou vos référent(s) ou contractualiser votre référent externe
Le Cabinet Christine Autin, vous propose de former votre ou vos référent(s) en santé et sécurité au travail. Contactez-nous.
Nous pouvons également vous proposer d’être votre référent en santé et sécurité au travail pour vous accompagner dans la mise en œuvre de votre démarche de prévention des risques. Contactez-nous.